Adhérer à un centre de gestion agréé : un atout fiscal pour votre entreprise

Qu'est-ce qu'un centre de gestion agréé ?

Définition et mission des CGA

Un Centre de Gestion Agréé (CGA) est une association à but non lucratif, agréée par l'Administration Fiscale. Sa mission principale est d’accompagner ses adhérents dans leurs démarches fiscales et leur gestion comptable.

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Les CGA proposent une assistance en plusieurs domaines :

• Gestion : Ils aident les entreprises à identifier leurs points faibles, notamment grâce à un audit technique et à élaborer des stratégies d'amélioration.
• Formation : Ils offrent des formations en droit, fiscalité, comptabilité et gestion.
• Prévention : Ils préviennent les difficultés économiques et financières, et les anomalies comptables.

Ces missions s'adressent aux entreprises industrielles, commerciales, artisanales, agricoles et aux professions libérales.

Différences entre CGA, AGA (associations de gestion agréées) et OGA (organisme de gestion agrée)

Pour bien comprendre les différences entre CGA, AGA et OGA, il faut d'abord définir ces termes.

• Un Centre de Gestion Agréé (CGA) est un organisme destiné à aider les entreprises industrielles, commerciales et artisanales dans leur gestion et prévention des difficultés.
• Une Association de Gestion Agréée (AGA) regroupe principalement les professions libérales ayant le régime BNC (bénéfices non commerciaux).
• Un Organisme de Gestion Agrée (OGA) est un terme générique qui regroupe les CGA et les AGA.

Les principales différences entre ces trois structures résident dans le public visé et les services proposés. Les CGA sont plutôt destinés aux commerçants et artisans, tandis que les AGA sont réservées aux professions libérales. Les OGA, en regroupant les deux, offrent une plus grande flexibilité et diversité de services.

Qui peut adhérer à un CGA ? (Professions concernées)

Les CGA accueillent principalement les entreprises relevant du régime des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Cela inclut :

• Les artisans,
• Les commerçants,
• Les agriculteurs,
• Les prestataires de services.

Aussi, les entreprises du secteur de l'hôtellerie, du bâtiment ou de la restauration peuvent adhérer à un CGA. Les professions libérales, quant à elles, doivent plutôt s'orienter vers une Association de Gestion Agréée (AGA).

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Peu importe la taille de l'entreprise ou sa forme juridique (entreprise individuelle ou en société), l'adhésion à un CGA est possible.

Pourquoi adhérer à un centre de gestion agréé ?

Avantages fiscaux

L'adhésion à un CGA donne accès à plusieurs avantages fiscaux notables. En premier lieu, les entreprises adhérentes bénéficient d'une absence de majoration de leur bénéfice. En effet, les entreprises non adhérentes voient leur bénéfice imposable majoré de 25%, une pénalité qui est évitée grâce à l'adhésion à un CGA.

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Parmi les autres avantages fiscaux, on trouve la réduction d'impôt pour frais de comptabilité. Les dépenses engagées pour la tenue de la comptabilité et pour l'adhésion au CGA sont déductibles dans la limite de 915 euros et du 2/3 des dépenses exposées.

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Enfin, le salaire du conjoint de l'entrepreneur est déductible en intégralité si ce dernier travaille dans l'entreprise. Une dispense de pénalités est également accordée aux nouveaux adhérents.

Assistance et prévention fiscales

Les CGA jouent un rôle crucial dans la prévention fiscale. Ils mettent en place une mission d'analyse des déclarations fiscales transmises par leurs adhérents. Cela permet d'identifier et de corriger d'éventuelles erreurs avant transmission à l'administration fiscale, réduisant ainsi les risques de redressement fiscal.  

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Pour améliorer la conformité fiscale des entreprises adhérentes, les CGA examinent et vérifient la conformité des déclarations (notamment des déclarations de TVA), des documents et des informations fiscales leur parvenant de leurs adhérents.

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En matière de prévention des difficultés, l'adhésion à un CGA offre une sécurité supplémentaire. Les adhérents bénéficient d'un contrôle de cohérence et de vraisemblance de leurs déclarations, ce qui peut aider à prévenir les erreurs et les problèmes futurs et ainsi améliorer la gestion de son entreprise.

Formation et accompagnement

Les CGA offrent à leurs adhérents un accompagnement pédagogique à travers des formations et des séances d'information. Ces formations, souvent animées par des spécialistes, sont proposées tout au long de l’année. Elles couvrent une variété de sujets pertinents pour les entreprises, notamment en matière de fiscalité, droit, gestion et autres domaines clés.

• Les formations permettent aux adhérents d'acquérir des compétences essentielles pour une gestion efficace de leur entreprise.
• Les séances d'information, souvent gratuites, informent les adhérents sur les dernières actualités et réglementations impactant leur activité.
• Les CGA peuvent également proposer des outils pratiques pour faciliter la gestion de la comptabilité et le suivi des indicateurs clés.

Le choix du centre de gestion agréé doit donc être basé sur les attentes spécifiques de l'entreprise en matière d’outils, d’accompagnement et de formation.

Comment adhérer à un centre de gestion agréé ?

Liste des centres de gestion agréés

Les Centres de Gestion Agréés (CGA) sont présents partout en France, avec une variété de services proposés. Pour trouver le centre qui convient le mieux à vos besoins, il existe plusieurs ressources disponibles. Il est possible de consulter la Fédération des Centres de Gestion Agréés (FCGA) qui propose une liste exhaustive des CGA, filtrable par région. Certains CGA se spécialisent dans des secteurs d'activité spécifiques, comme l'artisanat, le commerce, l'agriculture ou encore les professions libérales, il est donc essentiel de choisir celui qui correspond le mieux à votre domaine d'activité.

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Voici quelques exemples de centres de gestion agréés :

• CGA France : Propose aux entreprises une assistance en matière de gestion et de prévention des difficultés.
• CGA Partenaire : Orienté vers les entreprises du secteur du commerce et de l'artisanat.
• Centre de Gestion Agréé de l'Industrie et du Commerce (CGAIC) : Spécialisé dans l'accompagnement des entreprises industrielles et commerciales.

Conditions à remplir pour adhérer à un CGA

Pour pouvoir adhérer à un CGA, il faut tout d'abord exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale ou agricole et être soumis à l'impôt sur le revenu (IR) ou l'impôt sur les sociétés (IS).

• L'entreprise doit également accepter les règlements par chèques de ses clients et mentionner son adhésion au CGA dans toutes ses correspondances.
• Il faut être conscient que l'adhésion à un CGA entraîne des obligations, notamment fiscales et comptables. En cas de manquements graves à ces obligations, l'adhérent pourra être exclu du centre.
• L'adhésion est matérialisée par la signature d'un bulletin d'adhésion et le paiement d'une cotisation annuelle.
• Il est aussi à noter que l'entreprise doit s'engager à fournir au CGA tous les éléments nécessaires pour établir correctement la comptabilité.
• Enfin, l'entreprise qui souhaite adhérer à un CGA doit le faire dans les 5 mois qui suivent la clôture de l'exercice.

Ces conditions sont à respecter pour bénéficier des avantages qu'offre l'adhésion à un CGA.

Coût de l'adhésion

Le coût de l'adhésion à un CGA varie généralement entre 100 et 300 euros par an. Par exemple, l'adhésion à CGAction est de 143 euros HT la première année puis 100€ par an, tandis que celle à CGA2M s'élève à 176,40 euros TTC.  

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Les cotisations sont généralement appelées en début d'année civile (au 1er janvier) et couvrent les clôtures d'exercices de cette année civile.

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N'oubliez pas que ces dépenses peuvent être déductibles de vos impôts dans la limite de 915 euros et des deux tiers des dépenses engagées.

Processus d'adhésion étape par étape

Commencer l'adhésion à un CGA consiste à réaliser plusieurs étapes :

1. Choix du CGA : Le choix d'un CGA doit être basé sur vos besoins spécifiques. Référez-vous à la liste des CGA fournie par la FCGA et sélectionnez celui qui correspond le mieux à votre secteur d'activité.

2. Inscription : Une fois le CGA choisi, vous pouvez procéder à l'inscription. Cela peut souvent être fait en ligne sur le site web du CGA. Vous devrez remplir un formulaire d'adhésion avec des informations sur vous et votre entreprise.

3. Paiement : Après avoir rempli le formulaire, vous devrez payer une cotisation annuelle. Le montant varie, mais se situe généralement entre 100 et 300 euros par an.

4. Validation : Une fois le paiement effectué, votre adhésion sera validée. Vous recevrez une confirmation de votre adhésion et une facture pour votre cotisation.

5. Utilisation des services : Une fois membre, vous pouvez commencer à utiliser les services offerts par le CGA. Cela peut inclure des formations, des séances d'information, et un accompagnement dans vos démarches fiscales et comptables.

Obligations des adhérents

En qualité d'adhérent d'un CGA, vous êtes tenus à un certain nombre d'obligations pour maintenir votre adhésion et bénéficier des avantages associés.

• Vous devez fournir tous les éléments nécessaires à l'élaboration d'une comptabilité sincère de leur entreprise, ce qui implique une transparence totale sur vos opérations financières.
• Vous êtes également tenus d'accepter les règlements par chèque de vos clients, ce qui garantit une certaine flexibilité dans les méthodes de paiement.
• Un autre aspect important est le respect des statuts du CGA. En cas de manquements graves à vos obligations, vous pourrez être exclu du centre.

Il est essentiel pour chaque adhérent de bien comprendre ces obligations et de s'assurer qu'il peut les respecter avant de décider d'adhérer à un CGA.

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Conclusion, l'adhésion à un centre de gestion agréé présente de nombreux avantages pour les entreprises, allant des réductions fiscales aux formations spécialisées ; Chez French Figures, nous avons à cœur de vous accompagner de façon sur-mesure dans votre comptabilité et gestion d’entreprise.

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Contactez-nous dès aujourd'hui pour une consultation personnalisée et découvrez comment nous pouvons vous aider à tirer le meilleur parti de vos choix !