Statut entreprise individuelle : Le guide pour freelances

Qu'est-ce que le statut juridique d'entreprise individuelle (EI) ?

Définition de l'entreprise individuelle

L'entreprise individuelle est un statut juridique qui permet à une personne physique d'exercer une activité professionnelle en son nom propre. Cette structure juridique ne nécessite pas de création d'une personne morale distincte. L'entrepreneur individuel est donc l'unique dirigeant, prenant seul toutes les décisions liées à l'entreprise.  

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Ce statut a récemment été modifié par la loi n°2022-172 du 14 février 2022 qui a introduit un statut unique d'entreprise individuelle (à la place du statut d'EIRL) pour offrir une protection renforcée du patrimoine personnel de l'entrepreneur. Depuis le 15 mai 2022, les biens utiles à l'activité professionnelle sont automatiquement séparés des autres biens de l'entrepreneur.

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L'entreprise individuelle est particulièrement appréciée pour la simplicité de sa création et la grande liberté qu'elle offre à l'entrepreneur. Elle peut concerner toutes les professions, qu'elles soient commerciales, artisanales, libérales réglementées ou non, ou encore agricoles.

Critères et conditions pour se mettre en entreprise individuelle

L'entreprise individuelle nécessite peu de condition pour sa création.  

• L'entrepreneur : il doit être âgé de plus de 18 ans.

• Le capital social : contrairement à d'autres statuts juridiques, il n'est pas nécessaire de constituer un capital social pour créer une entreprise individuelle.  

Quelle différence entre auto-entrepreneur et entreprise individuelle ?

Il est essentiel de comprendre que l'auto-entrepreneur et l'entreprise individuelle sont deux régimes différents au sein de la même forme juridique d'entreprise individuelle.

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L'auto-entrepreneur suit un régime simplifié avec des obligations comptables et déclaratives allégées, idéal pour tester une activité ou pour une activité à temps partiel. Il est possible d'être auto-entrepreneur à côté d'une activité salariée. Il est soumis à des plafonds de chiffre d'affaires, au-delà desquels il doit changer de régime.

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L'entreprise individuelle, quant à elle, suit le régime réel, simplifié ou normal, sans plafond de chiffre d'affaires. Elle offre plus de flexibilité pour les activités à grande échelle mais nécessite une gestion plus complexe.

• Régime fiscal : L'auto-entrepreneur bénéficie d'un régime micro-fiscal avec un prélèvement forfaitaire libératoire. L'entreprise individuelle est imposée sur le revenu, sur la base du bénéfice réel.

• Régime social : L'auto-entrepreneur bénéficie du régime micro-social avec des cotisations sociales calculées sur le chiffre d'affaires réalisé. L'entreprise individuelle est soumise aux cotisations sociales du régime des travailleurs non salariés (TNS) calculées sur le bénéfice de l'entreprise.

Ainsi, le choix entre ces deux régimes dépend de la nature de l'activité, du chiffre d'affaires prévisionnel et des besoins de protection du patrimoine personnel de l'entrepreneur.

Quel est l'intérêt de faire une entreprise individuelle ? Avantages et inconvénients

Quels sont les avantages pour un dirigeant de choisir l'entreprise individuelle ?

Simplicité de création

La création d'une entreprise individuelle jouit d'une simplicité remarquable. Cette facilité est d'abord visible dans les démarches administratives. En effet, la constitution d'une EI ne requiert pas de rédaction de statuts ni de dépôt d'un capital social, ce qui allège considérablement les formalités de création.

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Il n'est pas nécessaire non plus d'établir des assemblées générales, ce qui simplifie grandement la gestion de l'entreprise. L'entrepreneur individuel peut donc se consacrer pleinement à son activité sans être encombré par des tâches administratives complexes.

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D'autre part, l'EI offre une liberté d'action totale au chef d'entreprise. Il est le seul maître à bord et prend toutes les décisions liées à son activité. Cette indépendance s'accompagne d'une flexibilité de fonctionnement très appréciée des entrepreneurs.

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La rapidité de la création est un autre atout majeur. Nul besoin de passer par des étapes longues et fastidieuses, l'entreprise individuelle peut être opérationnelle en un temps record.

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Enfin, la création d'une EI est peu coûteuse, rendant ce statut particulièrement attractif pour les entrepreneurs disposant de budgets restreints.

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Ces facteurs contribuent à faire de l'entreprise individuelle un choix privilégié pour de nombreux entrepreneurs cherchant à lancer leur activité rapidement et simplement.

Gestion simplifiée

La gestion simplifiée de l'entreprise individuelle est un atout majeur qui facilite le quotidien de l'entrepreneur. Celui-ci n'a pas à se soucier de réaliser les formalités annuelles d'approbation des comptes, de même, il n'a pas à organiser d'assemblée générales simplifiant ainsi les tâches administratives et la prise de décision.  

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En outre, la comptabilité d'une entreprise individuelle est généralement plus souple que celle d'une société. Les obligations comptables et fiscales sont allégées, ce qui permet de gagner du temps et de se concentrer sur le cœur de l'activité.

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Ces aspects de la gestion simplifiée favorisent une plus grande réactivité et une flexibilité dans la gestion de l'entreprise.

Absence de capital minimum

L'absence de capital minimum est un autre avantage significatif de l'entreprise individuelle. En effet, contrairement aux sociétés, l'entreprise individuelle ne nécessite pas de capital de départ pour sa création. Cela signifie qu'il n'y a pas d'obligation de fournir une somme d'argent ou d'apports en nature au moment de la création de l'entreprise.

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Cette caractéristique peut s'avérer particulièrement intéressante pour les entrepreneurs qui ne disposent pas de fonds importants pour démarrer leur activité. Elle offre également une plus grande flexibilité, permettant à l'entrepreneur de démarrer son activité à tout moment, sans avoir à attendre d'avoir accumulé un certain montant de capital.

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Cependant, il est à noter que même si aucun capital minimum n'est requis, il est généralement conseillé de disposer d'un certain montant de fonds pour couvrir les frais de démarrage et les coûts d'exploitation initiaux de l'entreprise et apporter de la crédibilité à l'entrepreneur.

Protection du patrimoine

La protection du patrimoine est une considération importante pour un entrepreneur individuel. Le patrimoine personnel de l'entrepreneur est séparé de celui de l'entreprise. Cela signifie que les créanciers professionnels ne peuvent saisir que le patrimoine professionnel.

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Les biens personnels de l'entrepreneur ne sont pas concernés par les dettes professionnelles, à moins de renoncer explicitement à cette protection.

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Cette protection est automatique et ne nécessite aucune démarche particulière de la part de l'entrepreneur.

Le régime fiscal de l'entrepreneur individuel

L'entrepreneur individuel est soumis par défaut à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pour les commerçants et artisans ou des bénéfices non commerciaux (BNC) pour les professions libérales.

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Il est possible d'opter pour l'impôt sur les sociétés (IS), permettant de séparer les revenus de l'entreprise de ceux du dirigeant.

• Régime micro-fiscal : Ce régime est applicable si le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas certains seuils. Il offre une gestion simplifiée et un calcul d'impôt basé sur un pourcentage du chiffre d'affaires, après un abattement forfaitaire pour frais professionnels.

• Régime réel : Si les revenus dépassent les seuils du micro, le régime réel s'applique. Les bénéfices sont déterminés après déduction des charges réelles de l'entreprise.

• Option pour l'IS : Cette option peut être intéressante pour maîtriser l'imposition personnelle et bénéficier d'une imposition à taux réduit sur les premiers bénéfices.

Quels sont les inconvénients pour un dirigeant de choisir la société individuelle ?

Responsabilité

Depuis 2022, le patrimoine personnel de l'entrepreneur est protégé, il ne peut donc pas être saisi par les créanciers. En revanche, les biens professionnels peuvent être engagés pour couvrir les dettes de l'activité.

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Avant 2022, la responsabilité était illimitée. Cela impliquait que l’entreprise et l’entrepreneur ne faisait qu’un. Ainsi, en cas de difficultés financières, de faillite ou de litige, l’entrepreneur engageait son patrimoine personnel pour rembourser les dettes de l’entreprise.  

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Pour les entreprises individuelles créées avant 2022, le niveau de responsabilité engagé auprès des créanciers varie en fonction de la date de la créance. La dissociation des patrimoines ne s'applique que depuis le 15 mai 2022 et n'a pas d'effet rétroactif. Aussi, si la créance est née avant le 15 mai 2022, la responsabilité est illimitée, le patrimoine personnel de l'entrepreneur est engagé.

Charges sociales

Les charges sociales dues par une entreprise individuelle couvrent divers domaines. L'entrepreneur doit cotiser pour sa protection sociale, incluant les allocations familiales, l'assurance maladie et maternité, l'invalidité-décès, la retraite de base et complémentaire ainsi que la formation professionnelle.

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Les contributions fiscales comme la CSG et la CRDS sont aussi des charges à prendre en compte. Le calcul de ces cotisations se fait généralement sur la base des bénéfices imposables de l'entreprise, ou sur celle du chiffre d'affaires pour les auto-entrepreneurs.

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Des outils, tels que des simulateurs, peuvent aider l'entrepreneur à estimer le montant de ces charges en fonction du chiffre d'affaires ou du revenu net souhaité, afin de mieux gérer son budget.

Accès limité au financement

L'accès au financement peut être complexe pour une entreprise individuelle. En effet, l'absence de capital social et la fusion entre l'entrepreneur et son entreprise peuvent rendre les investisseurs réticents.

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De plus, les établissements bancaires peuvent hésiter à accorder des prêts à ces structures, craignant une insolvabilité en cas de difficultés économiques. Les options de financement alternatif, comme le crowdfunding ou les prêts d'honneur, peuvent alors être envisagées.

Pas de protection chômage

L'un des principaux inconvénients du statut d'entreprise individuelle est l'absence de protection chômage. En effet, en tant qu'entrepreneur individuel, vous ne bénéficiez pas de droits au chômage comme un salarié. Cela signifie que si votre activité cesse, vous ne pourrez pas prétendre à des allocations chômage.

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Cet aspect peut représenter un risque financier important, en particulier si votre activité est instable ou si vous êtes confronté à des difficultés économiques. Il est donc essentiel de prendre en compte ce facteur lors de la création de votre entreprise et de prévoir un plan B en cas d'échec de votre activité.

La procédure de création de l'entreprise individuelle

Déclaration d'activité

La déclaration d'activité est une étape cruciale dans la création d'une entreprise individuelle. Elle s'effectue via le Guichet unique de l'INPI. Pour déclarer le début de l'activité, il est nécessaire de remplir un formulaire en ligne qui comprend des informations essentielles telles que :

• Le nom de l'entrepreneur

• L'adresse du siège social

• La nature de l'activité

Une fois la déclaration finalisée, l'entreprise individuelle est officiellement enregistrée et peut commencer son activité. Il est important de noter que l'entrepreneur individuel a l'obligation de déclarer toute modification de son activité ou de ses informations personnelles.

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En ce qui concerne la cessation d'activité, l'entrepreneur individuel doit déclarer la fin de son activité dans un délai de 30 jours à compter de la date de cessation. Cette déclaration se fait également via le Guichet unique de l'INPI. La cessation d'activité inclut à la fois les cessations temporaires et définitives.

Immatriculation

L'immatriculation est une étape essentielle dans la procédure de création d'une entreprise individuelle. Elle confère une existence légale à l'entreprise et lui permet d'exercer ses activités.

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Pour immatriculer une entreprise individuelle, il suffit de remplir un formulaire de début d’activité (P0) et de fournir certains justificatifs. Le formulaire et les justificatifs sont à envoyer au centre de formalités des entreprises (CFE) dont dépend l'activité de l'entreprise.

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Selon la nature de l'activité, l'entreprise doit être immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), au Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC) ou à l'Urssaf.

• Pour une activité commerciale, l'entreprise est immatriculée au RCS.

• Pour une activité d'agent commercial, l'entreprise est immatriculée au RSAC.

• Pour une profession libérale, l'entreprise est immatriculée à l'Urssaf.

Depuis le 1er janvier 2023, les démarches d'immatriculation doivent être réalisées en ligne via le Guichet unique de l'INPI.

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Une fois l'immatriculation effectuée, l'entrepreneur reçoit un extrait Kbis qui atteste de l'existence légale de l'entreprise.

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En conclusion, le statut d'entreprise individuelle présente de nombreux avantages, notamment en termes de simplicité de création et de gestion. Cependant, il est essentiel de bien comprendre les responsabilités et les implications fiscales et sociales associées. Pour un accompagnement personnalisé et des conseils adaptés à votre situation, n'hésitez pas à nous contacter. Nous sommes là pour vous aider à faire les meilleurs choix pour votre activité.