L'indemnisation chômage et retraite du dirigeant : le guide complet

Le chômage des dirigeants d'entreprise

Le statut du dirigeant : assimilé salarié, TNS ou salarié

Le statut assimilé salarié du dirigeant

Le statut assimilé salarié confère au dirigeant une protection sociale presque identique à celle d'un salarié classique, à quelques exceptions près. Il est rattaché au régime général de la Sécurité Sociale et bénéficie des mêmes droits en matière de sécurité sociale, tels que la retraite de base, les indemnités journalières, la protection en cas d'accident du travail, de maladie professionnelle, d'assurance vieillesse, d'incapacité permanente, etc.  

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Le statut d'assimilé salarié concerne notamment :

• Le président d'une SAS,

• Le dirigeant d'une SA,

• Le gérant minoritaire d'une SARL

Le statut TNS du dirigeant

Le statut de travailleur non salarié (TNS) désigne les travailleurs indépendants qui exercent leur activité professionnelle en toute autonomie, sans lien de subordination ni conclusion d'un contrat de travail avec un employeur.

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Ce statut concerne principalement :

• Les entrepreneurs individuels,

• Les professions libérales,

• Les commerçants,

• Les artisans,

• Les dirigeants de certaines sociétés (comme les gérants majoritaires de SARL).  

L'une des spécificités de ce statut concerne leur protection sociale. Ils dépendent de la Sécurité sociale des indépendants (anciennement RSI) avec un régime spécial pour la maladie, les allocations familiales et la retraite. Cette protection sociale est moins avantageuse que celle des salariés, les TNS souscrivent donc généralement des assurances complémentaires. En contrepartie, les cotisations sur leur rémunération sont moins élevées.

Le dirigeant salarié avec un contrat de travail

Dans certains cas, le dirigeant peut cumuler son mandat avec un contrat de travail. Il peut s'agir par exemple d'un dirigeant non fondateur de l'entreprise qui rend des comptes à un board, un conseil d'administration.  

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Le contrat de travail doit respecter certaines conditions pour être valable :  

• Une activité salariée effective  

• Une activité salariée distincte de celle du mandat social  

Le statut de salarié permet au dirigeant de bénéficier d'une protection supplémentaire, semblable à tout salarié.

L'indemnisation chômage (ARE) pour les dirigeants assimilés salariés et TNS

L'absence d'allocations ARE pôle emploi du dirigeant TNS et assimilé salarié

Le dirigeant TNS : Le dirigeant qui opte pour le statut de Travailleur Non Salarié (TNS) bénéficie d'une structure de cotisations plus flexible en contrepartie d'une couverture sociale moins avantageuse de celle d'un salarié.

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En découle une absence de droit à l'assurance chômage auprès de France Travail pour le TNS. Il doit donc souscrire à une assurance chômage privée pour être protégé contre ce risque.

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Le dirigeant assimilé salarié : Le dirigeant assimilé salarié bénéficie d'une protection sociale proche de celle des salariés. Cependant, ce statut présente un inconvénient majeur : l'absence de droit à l'assurance chômage, sauf dans des cas particuliers.

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Le dirigeant assimilé salarié ne cotise pas à France Travail et n'a donc pas accès aux indemnités de chômage. Cette particularité peut influencer la stratégie de gestion des revenus et de l'épargne personnelle du dirigeant.

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Il est à noter que certains dirigeants minoritaires peuvent cumuler leur poste de dirigeant avec un contrat de travail dans l'entreprise.

Le droit au chômage du dirigeant salarié : conditions, montant des indemnités et des cotisations

Lorsque le dirigeant cumule son mandat avec un contrat de travail salarié, ils peuvent cotiser au régime de l'assurance chômage de France Travail.

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Il est important de noter que l'indemnisation chômage n'est pas automatique. Le dirigeant doit avoir cotisé à l'assurance chômage pendant son activité salariée. En cas de cessation d'activité, le dirigeant peut prétendre à des allocations chômage, à condition de remplir certains critères.

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L'indemnisation est soumise à des conditions spécifiques, notamment la durée minimale d'activité salariée. En effet, pour avoir droit à l'ARE, le dirigeant doit avoir travaillé au moins 6 mois dans les 24 derniers mois précédant la fin du contrat.

Les assurances chômage privées remplaçant l'aide retour à l'emploi (ARE)

Les avantages et inconvénients des assurances chômage privées  

Les assurances chômage privées offrent certains avantages pour le dirigeant. Elles permettent notamment de garantir un revenu régulier en cas de perte d'emploi, avec une indemnisation pouvant atteindre de 50 à 80% du revenu précédent. C'est une sécurité financière appréciable dans un contexte d'incertitude.

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Cependant, elles présentent aussi des inconvénients. Certains contrats incluent un délai de carence de 12 mois, pendant lequel le dirigeant n'est pas couvert. De plus, les conditions d'éligibilité peuvent être restrictives, et la souscription à une assurance chômage privée peut se révéler coûteuse.

Le choix de son assurance chômage privée

Pour choisir son assurance chômage privée, le dirigeant d'entreprise doit prendre en compte plusieurs facteurs.

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Premièrement, il faut regarder le taux d'indemnisation proposé par l'assurance. Ce taux peut varier de 50 à 80% du revenu antérieur. Il est donc essentiel de choisir une assurance qui offre un taux d'indemnisation adapté à ses besoins financiers.

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Deuxièmement, le dirigeant doit également considérer le délai de carence de l'assurance. Certaines assurances peuvent avoir un délai de carence allant jusqu'à 12 mois pour le dirigeant demandeur d'emploi, une période pendant laquelle le dirigeant ne sera pas couvert. Il est donc préférable de privilégier une assurance avec un délai de carence plus court.

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Troisièmement, il est important de vérifier les conditions d'éligibilité de l'assurance. Certaines assurances peuvent avoir des critères d'éligibilité très restrictifs, il est donc crucial de choisir une assurance dont les conditions correspondent à sa situation.

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Enfin, le coût de l'assurance est un facteur à ne pas négliger. Le dirigeant devra trouver un équilibre entre le coût de l'assurance et le niveau de protection qu'elle offre.

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Il est recommandé de comparer plusieurs offres avant de faire un choix.

La retraite des dirigeants d'entreprise

Les cotisations retraites des dirigeants assimilés salariés

Les dirigeants assimilés salariés cotisent pour leur retraite de la même manière que les salariés ordinaires. Ces cotisations sont prélevées sur la base de leur rémunération, sans bénéficier des exonérations liées aux salariés.

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Ils cotisent au régime général de la Sécurité sociale avec deux types de cotisations :  

• La retraite de base

• La retraite complémentaire

Les cotisations pour la retraite de base sont calculées sur le salaire brut du dirigeant avec une part salariale et une part patronale. Le taux de cotisation est identique à celui appliqué aux salariés pour la tranche inférieure au plafond de la Sécurité sociale. Le taux est mis à jour chaque année. La rémunération dépassant ce plafond n'est pas soumise aux cotisations pour la retraite de base.  

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Les dirigeants assimilés salariés cotisent également au régime de retraite complémentaire Agirc-Arrco, qui couvre les cadres et les non-cadres. Le taux de cotisation varie en fonction des tranches de rémunération (par rapport au plafond de la Sécurité sociale). Ces cotisations permettent d'acquérir des points de retraite qui détermine le montant de la pension complémentaire.

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Il est à noter que les conditions de départ et de demande de retraite pour un dirigeant assimilé salarié sont identiques à celles des salariés : validation des trimestres, âge minimal de départ fixé entre 62 et 64 ans (selon votre année de naissance), carrière longue et obligation de cesser toute activité professionnelle rémunérée.

Les cotisations retraites des dirigeants TNS

Les dirigeants TNS cotisent à la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI) qui gère leur protection sociale, y compris la retraite.

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Les cotisations retraites se décomposent en deux parties :

• La retraite de base

• La retraite complémentaire

Le calcul des cotisations pour la retraite de base dépend du revenu professionnel net après déduction des charges sociales et fiscales. Le taux de cotisation appliqué sur la rémunération varie en fonction du plafond de sécurité sociale. Les cotisations sont déductibles du revenu imposable du TNS. Les cotisations versées permettent de valider des trimestres pour la retraite.

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Les TNS versent également des cotisations de retraite complémentaire dont le calcul varie en fonction de la caisse de retraite auquel ils sont rattachés (en fonction de leur activité).

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Même en l'absence de revenus, en cas de faibles ou de baisse de rémunération, le dirigeant TNS doit s'acquitter de ces cotisations, ramenées à une valeur minimale.  

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Il est donc crucial pour le dirigeant TNS de bien prévoir son départ en retraite, notamment en souscrivant à un Plan d'Epargne Retraite (PER) pour compléter ses droits.

Le plan épargne retraite (PER)

Les types de PER

Les Plans d'Épargne Retraite (PER) se déclinent principalement en trois formes distinctes, offrant une souplesse et des avantages fiscaux adaptés à différents profils de dirigeants d'entreprise :

• PER individuel (PERin) : Successeur des contrats Madelin et PERP, il s'adresse aux travailleurs non-salariés et aux dirigeants d'entreprise. Il permet de constituer une épargne retraite à titre individuel, indépendamment de l'entreprise.

• PER d'entreprise collectif (PERECO ou PERCOL) : Il remplace le PERCO et est proposé par l'entreprise à tous ses salariés, y compris les dirigeants. Les versements sont facultatifs et peuvent être complétés par des abondements de l'entreprise.

• PER d'entreprise obligatoire (PEROB) : Successeur de l'article 83, il est mis en place par l'entreprise pour une catégorie spécifique de salariés ou pour l'ensemble des collaborateurs. L'adhésion est obligatoire et les cotisations sont prélevées directement sur le salaire.

Chacun de ces PER est régi par des règles spécifiques en termes d'alimentation, de gestion, de sortie et de fiscalité.

L'optimisation de sa retraite via le PER

Pour optimiser son départ en retraite, le dirigeant peut utiliser le PER de manière stratégique. Grâce à ses versements volontaires, le dirigeant peut diminuer son revenu imposable, dans la limite d'un certain plafond. Ces versements, récupérables à la retraite, peuvent se convertir en capital, en rente, ou un mixte des deux.

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Pour une efficacité optimale, il est recommandé de :

• Choisir le type de PER qui correspond le mieux à sa situation (PERin, PERECO ou PEROB)

• Effectuer des versements réguliers pour bénéficier de l'effet de capitalisation

• Diversifier son épargne pour réduire les risques

• Profiter des avantages fiscaux offerts par le PER pour réduire son imposition

L'optimisation de sa retraite via le PER nécessite donc une bonne connaissance de ses caractéristiques et une stratégie d'épargne adaptée à sa situation.

En conclusion, la gestion des indemnités chômage et de la retraite pour les dirigeants d'entreprise nécessite une compréhension approfondie des statuts et des options disponibles. Pour un accompagnement personnalisé et optimiser vos droits, n'hésitez pas à contacter French Figures. Nos experts sont à votre disposition pour vous guider et vous offrir des solutions adaptées à vos besoins spécifiques.