Comment appliquer la convention collective Syntec dans son entreprise ?

Qu'est-ce que la Convention des Bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils ?

Entreprises concernées par la convention syntec (IDCC 1486)

La Convention Collective Nationale des Bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs conseils et sociétés de conseils, également appelée Convention Syntec, établit le cadre réglementaire spécifique pour les entreprises de services intellectuels. Créée en 1988, elle a connu de nombreuses évolutions pour s'adapter aux transformations du secteur tertiaire. Cette convention collective constitue un socle de droits et obligations qui complète le Code du travail.

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La convention Syntec s'applique obligatoirement aux entreprises dont l'activité principale relève des domaines suivants : l'informatique, les études et le conseil, l'ingénierie et la formation professionnelle. Elle couvre spécifiquement :

• Les bureaux d'études techniques (BET) intervenant dans divers secteurs d'activité comme la construction, l'environnement ou l'industrie

• Les cabinets d'ingénieurs-conseils proposant des prestations d'expertise technique

• Les sociétés de conseil en management, organisation, relations publiques et communication

• Les entreprises de services numériques (ESN), anciennement SSII

• Les organismes de formation professionnelle continue

• Les sociétés d'études de marché et sondages

Pour déterminer si votre entreprise relève de cette convention collective, il est essentiel d'examiner le code APE/NAF attribué par l'INSEE, bien que celui-ci ne soit qu'indicatif. L'activité réelle de l'entreprise prime sur le code APE pour déterminer la convention applicable.

‍Domaines d'application

Le champ d'application de la convention Syntec (code Idcc 1486) s'étend à l'ensemble du territoire français, y compris les départements d'outre-mer.

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Elle régit l'intégralité des relations de travail, notamment :

• Les conditions d'embauche et les types de contrats

• La classification des emplois et les évolutions de carrière

• Les rémunérations minimales garanties

• L'organisation et la durée du temps de travail

• La formation professionnelle et le développement des compétences

• La protection sociale complémentaire

• Les conditions de rupture du contrat de travail

• Le dialogue social au sein de l'entreprise

Ces dispositions s'appliquent à tous les salariés, qu'ils soient cadres ou non-cadres, en CDI ou CDD, à temps plein ou partiel. Certaines dispositions spécifiques peuvent varier selon le statut du salarié.

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Si des accords d'entreprises ont été conclus avec les représentants du personnel, ceux-ci s'appliquent en complément de la convention collective.

Les dispositions principales de la ccn syntec

‍Classification des emplois

La convention collective Syntec établit une grille de classification basée sur des positions et des coefficients.

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Cette classification est fondamentale car elle détermine :

• Le niveau de qualification professionnelle

• Le degré d'autonomie et de responsabilité

• La rémunération minimale applicable

• Les modalités de temps de travail autorisées

Il existe deux grilles de classification. L'une concerne les employés, techniciens et agents de maîtrise, la seconde concerne les cadres.  

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Chaque position est associée à des critères tels que :

• Niveau de formation initiale requis

• Type de responsabilité exercée

• Degré d'autonomie dans le travail

• Expérience professionnelle nécessaire

Il est crucial de positionner correctement chaque salarié dans cette grille, car une mauvaise classification peut entraîner des contentieux et des rappels de salaire significatifs.

‍Rémunération minimale : quel est le salaire minimum conventionnel ?

Les salaires minimums conventionnels sont définis selon une grille qui tient compte de la position et du coefficient hiérarchique tels que définit dans la classification des salariés.  

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La convention prévoit des revalorisations régulières des minimums, négociées entre les partenaires sociaux. En tant qu'employeur, vous devez être vigilant sur ces évolutions car vous pourrez être sanctionné si vous ne respectez pas ces minimums salariaux.

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Une bonne pratique, notamment lors du recrutement est de prévoir une marge de manœuvre entre la rémunération accordée au salarié embauché et le minimum conventionnel afin d'anticiper les augmentations de salaire.  

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Au-delà du salaire de base, la convention impose :

• Une prime de vacances égale à 10% de la masse salariale des congés payés

• Des majorations pour ancienneté selon des modalités spécifiques

• Des primes de treizième mois dans certains cas

• Des compensations financières pour les astreintes et le travail exceptionnel

Tous ces éléments sont à intégrer dans le processus de gestion de la paie des salariés.  

‍Le contrat de travail

La convention définit des règles spécifiques pour les contrats de travail notamment les règles en matière de période d'essai, les mentions obligatoires du contrat de travail ou les clauses qui peuvent être ajoutées.  

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Ainsi les durées de période d'essai sont définies selon le niveau dans la classification :

• ETAM (coefficient 240 à 250) : 2 mois maximum, renouvelable une fois

• ETAM (coefficient 275 à 500) : 3 mois maximum, renouvelable une fois

• Cadres : 4 mois maximum, renouvelable une fois

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Le contrat doit obligatoirement comporter certaines mentions obligatoires :

• La convention collective applicable

• La position et le coefficient hiérarchique

• La rémunération détaillée

• Les modalités d'organisation du temps de travail

• Le lieu de travail et la mobilité éventuelle

• Les obligations de confidentialité et de non-concurrence

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Des clauses spécifiques peuvent être ajoutées :

• Clause de mobilité

• Clause de non-concurrence

• Clause de confidentialité

• Clause de dédit-formation

Temps de travail

L'organisation du temps de travail dans le cadre de la convention Syntec présente des spécificités importantes. La durée conventionnelle est fixée à 35 heures hebdomadaires, mais la convention prévoit des aménagements particuliers adaptés aux différents métiers du secteur.

Modalités de décompte

La convention Syntec propose trois modalités principales de gestion du temps de travail, adaptées aux différents profils de salariés :

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La modalité standard (modalité 1) correspond au régime de droit commun des 35 heures hebdomadaires. Elle s'applique principalement aux salariés dont le temps de travail peut être prédéterminé.

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La modalité de réalisation de missions (modalité 2) concerne les ingénieurs et cadres disposant d'une certaine autonomie dans l'organisation de leur temps de travail mais qui n'ont pas l'autonomie suffisante pour être en forfait-jours et dont les missions empêchent de suivre un horaire défini. Avec cette modalité, le salarié peut travailler jusqu'à 38h30 par semaine avec un plafond annuel de 219 jours.

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Cette modalité est rarement appliquée en pratique car très contraignante, surtout pour des TPE et PME.

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La modalité 3, ou forfait en jours, est réservée aux cadres autonomes. Elle requiert une réelle indépendance dans l'organisation du travail et des responsabilités significatives.

Forfait-jours

Le forfait-jours permet de décompter le temps de travail en jours plutôt qu'en heures sur l'année.

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Le plafond annuel est fixé à 218 jours travaillés, incluant la journée de solidarité.

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La mise en place du forfait-jours nécessite impérativement une convention individuelle écrite avec le salarié.

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Les employeurs doivent mettre en place un système de suivi régulier des jours travaillés et de la charge de travail. Des entretiens périodiques sont obligatoires pour s'assurer du bon équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle. Le forfait-jours implique également une rémunération proportionnée aux responsabilités et à l'autonomie accordée au salarié.

Congés, absences exceptionnelles et RTT

La convention Syntec prévoit un régime de congés particulièrement détaillé. Les salariés bénéficient de 25 jours ouvrés de congés payés par an, auxquels s'ajoutent des jours de RTT pour les salariés en forfait-jours ou travaillant plus de 35h par semaine.

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Leur nombre est calculé chaque année pour les salariés en forfait-jours selon la formule suivante : 365 jours - 218 jours travaillés - nombre de jours fériés dans l'année - les week-ends et les congés payés. Ainsi pour 2025, le nombre de RTT est de 8 jours.

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Les congés pour événements familiaux sont plus favorables que le Code du travail. Ainsi la convention collective prévoit :

• 4 jours ouvrés pour son mariage ou son pacte civil de solidarité (PACS)
• 1 jour ouvré pour le mariage de son enfant
• 3 jours ouvrés consécutifs ou non pour la naissance ou l'adoption d'un enfant (dans une période de 15 jours entourant la date de naissance ou d'arrivée de l'enfant)
• 2 jours ouvrés pour l'annonce de la survenue d'un handicap chez un de ses enfants.
• 3 jours ouvrés pour assister aux obsèques de son conjoint, concubin, son père, sa mère, son frère, sa soeur ou les parents de son conjoint.
• 2 jours ouvrés pour assister aux obsèques de ses autres ascendants
• 5 ou 7 jours pour assister aux obsèques de l'un de ses enfants (en fonction de l'âge de l'enfant et s'il avait lui-même des enfants)
• 7 jours pour assister aux obsèques d’une personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié

Mutuelle et prévoyance

La convention impose une protection sociale complémentaire obligatoire comprenant une mutuelle santé et une prévoyance. Les garanties minimales sont définies précisément par la convention et couvrent les risques majeurs : arrêt maladie, invalidité, décès.

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Le financement est partagé entre l'employeur et le salarié, avec une participation employeur minimale de 50%. Les entreprises doivent veiller à la conformité de leurs contrats avec les exigences conventionnelles, notamment en termes de niveaux de garanties et de portabilité des droits.

‍La résiliation du contrat de travail (préavis, rupture conventionnelle ...)

Les modalités de rupture du contrat de travail sont encadrées de manière spécifique par la convention Syntec. Les préavis sont plutôt longs avec 3 mois pour les cadres, 1 à 2 mois pour les ETAM selon leur ancienneté, que ce soit en cas de démission ou de licenciement.

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L'indemnité de licenciement conventionnelle est plus favorable que le minimum légal. Elle est calculée en fonction de l'ancienneté et peut atteindre jusqu'à un mois de salaire par année de présence pour les cadres ayant plus de 15 ans d'ancienneté.

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En cas de rupture conventionnelle, les dispositions conventionnelles relatives aux indemnités s'appliquent si elles sont plus favorables que le minimum légal. Un accord spécifique doit être trouvé sur les conditions de la rupture, notamment concernant la durée du préavis et les modalités de son exécution.

‍Formation professionnelle

La formation professionnelle occupe une place importante dans la convention Syntec. Les entreprises doivent élaborer un plan de développement des compétences adapté aux évolutions technologiques et aux besoins du marché.

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Des entretiens professionnels obligatoires doivent être organisés tous les deux ans pour faire le point sur le parcours professionnel du salarié et ses perspectives d'évolution. La convention encourage également la validation des acquis de l'expérience (VAE) et la mise en place de périodes de professionnalisation.

Les bonnes pratiques pour s'assurer de la conformité à la convention collective

‍Check-list de conformité

Pour une application rigoureuse de la convention Syntec, les entreprises doivent mettre en place un système de contrôle interne efficace. Un audit régulier des pratiques RH est recommandé pour s'assurer de la conformité avec les dispositions conventionnelles.

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La vérification de la classification professionnelle constitue un point essentiel. Il est nécessaire de réévaluer périodiquement la position de chaque salarié en fonction de l'évolution de ses responsabilités et de ses compétences. Cette révision doit s'accompagner d'une analyse des rémunérations pour garantir le respect des minimums conventionnels.

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Le suivi du temps de travail requiert une attention particulière, notamment pour les salariés en forfait-jours. L'entreprise doit disposer d'outils fiables de décompte du temps de travail et organiser des entretiens réguliers sur la charge de travail. La documentation de ces suivis est cruciale en cas de contrôle.

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La protection sociale complémentaire nécessite également une vigilance constante. Les contrats doivent être régulièrement mis à jour pour intégrer les évolutions conventionnelles des garanties minimales. L'information des salariés sur leurs droits doit être claire et accessible.

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En matière de formation professionnelle, l'entreprise doit maintenir un plan de développement des compétences actualisé et suivre précisément la réalisation des entretiens professionnels obligatoires. Le budget formation doit être géré en cohérence avec les obligations conventionnelles.

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L'accompagnement par des experts notamment les experts-comptables peut aider l'entreprise à rester en conformité et répondre à ses questions en cas de doute.

‍Sanctions en cas de non-respect

Le non-respect de la convention Syntec peut entraîner des conséquences juridiques et financières significatives pour l'entreprise. Les sanctions peuvent être multiples et cumulatives.

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Sur le plan civil, les manquements peuvent donner lieu à des rappels de salaire importants, particulièrement en cas de non-respect des minimums conventionnels ou de classification erronée. Ces rappels peuvent porter sur trois années antérieures et sont majorés des intérêts légaux.

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En matière de temps de travail, une application incorrecte du forfait-jours peut entraîner sa nullité et l'application du régime des heures supplémentaires. Les conséquences financières peuvent être considérables, avec des rappels de salaire sur trois ans et des dommages-intérêts pour le préjudice subi.

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Le défaut de protection sociale complémentaire expose l'employeur à des redressements URSSAF et à l'obligation de prendre en charge les préjudices subis par les salariés non couverts. Les manquements aux obligations de formation professionnelle peuvent également donner lieu à des sanctions financières.

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L'inspection du travail peut constater les infractions et dresser des procès-verbaux. Dans certains cas, des sanctions pénales sont possibles, notamment en cas de non-respect répété des dispositions relatives au temps de travail ou à la rémunération.

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Les contentieux prud'homaux liés à l'application de la convention Syntec sont fréquents. Ils concernent principalement la classification, les rémunérations, le temps de travail et les ruptures de contrat. Ces procédures peuvent être coûteuses en termes financiers et d'image pour l'entreprise.

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