Comment calculer et déclarer votre Crédit d'impôt recherche (CIR) ?

Qu’est-ce que le Crédit d'Impôt Recherche (CIR) ?

Définition et objectifs du CIR

Le Crédit d'Impôt Recherche (CIR) est un outil fiscal destiné à encourager les entreprises françaises à investir dans la recherche et le développement. Son principal objectif est de soutenir l'innovation et d'améliorer la compétitivité des entreprises sur le marché.

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Ce dispositif permet de déduire une partie des dépenses de R&D des impôts, facilitant ainsi l'engagement dans des projets innovants et ambitieux. Le CIR s'applique à diverses activités de recherche, telles que la recherche fondamentale, appliquée et le développement expérimental.

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Les entreprises peuvent bénéficier de ce crédit en respectant certaines conditions, notamment être assujetties à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu. Ainsi une PME développant un prototype de produit peut obtenir un crédit couvrant jusqu'à 30 % de ses coûts de R&D, renforçant ainsi sa capacité à innover.

Quelles sont les conditions pour obtenir le crédit impôt recherche ?

Les entreprises concernées

Les entreprises éligibles au Crédit d'Impôt Recherche (CIR) incluent divers secteurs tels que l'industrie, le commerce et l'agriculture.

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Elles doivent mener des activités de recherche au sein de l'Union européenne ou dans un État membre de l'Espace économique européen avec une convention d'assistance administrative avec la France.

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Les critères d'éligibilité sont définis par la réglementation fiscale et concernent aussi bien les PME que les grandes entreprises. Les entreprises peuvent bénéficier du CIR dès la création de la structure.  

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Le CIR peut également être accordé aux entreprises bénéficiant du statut de jeune entreprise innovante.

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Les associations menant des activités lucratives et imposées sur les sociétés peuvent également bénéficier de ce crédit, sous certaines conditions.

Les critères d'éligibilité

Pour bénéficier du Crédit d'Impôt Recherche (CIR), plusieurs critères d'éligibilité doivent être respectés. Les projets doivent avant tout être des travaux de recherche fondamentale, appliquée, de développement expérimental ou de développement de nouveaux produits.  

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Les activités doivent inclure des éléments de nouveauté et d'incertitude scientifique ou technique. Il est également essentiel que les dépenses soient liées à la R&D, telles que les salaires des chercheurs ou les frais de fonctionnement.

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Certaines PME peuvent inclure dans le calcul du CIR les dépenses d'innovation, comme la conception de prototypes, dans une limite annuelle.  

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Il est crucial de bien documenter toutes les activités et dépenses pour prouver leur éligibilité.

Les taux et calcul du CIR

Taux selon les régions et types d’entreprise

Les taux du Crédit d'Impôt Recherche (CIR) varient en fonction de l'endroit où se situe l'entreprise et le type d'entreprise concernée.

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En France métropolitaine :

• Le taux standard est de 30 % pour les dépenses de recherche dans la limite de 100 millions d'euros,

• Au-delà de 100 millions d'euros, le taux est de 5 %.

Cependant, pour les entreprises situées dans les départements d'outre-mer (DOM), ce taux atteint 50 % pour les mêmes dépenses.

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Les petites et moyennes entreprises (PME) bénéficient aussi de taux spécifiques. Les entreprises en Corse, par exemple, peuvent bénéficier de taux majorés, allant jusqu'à 40 % pour les petites entreprises.

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Les dépenses de recherche éligibles incluent divers frais liés à la recherche, tels que les salaires des chercheurs et les coûts associés aux projets de développement.  

Comment calculer le montant du CIR ?

Pour calculer le montant du Crédit d'Impôt Recherche (CIR), vous devez d'abord identifier les dépenses de recherche éligibles.

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Parmi celles-ci, on trouve :

• Les salaires du personnel ayant travaillé sur les projets de R&D au prorata de leur temps de travail dédié à la recherche ainsi que les charges sociales. Il peut s'agir de chercheurs, de techniciens de recherche, de personne titulaire d'un diplôme de l'enseignement supérieur (doctorat ou diplôme de niveau master) dans ce cas, le montant pris en compte est doublé sur leurs 2 premières années ou un autre membre de l'entreprise ayant participé activement à la recherche.

• L'amortissement des biens ou bâtiments utilisés dans les travaux de recherche  

• Les frais de dépôt et de protection juridique de la recherche (avocat, expert judiciaire, frais de justice, brevet, maintenance de brevets, certificat d'obtention végétale, assurance protection juridique).

Les dépenses de sous-traitance, lorsqu'elles sont confiées à des organismes agréés, peuvent également être intégrées au calcul du CIR. Cependant, il est nécessaire de déduire les subventions publiques reçues pour les projets de recherche.

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Ensuite, appliquez le taux de 30 % sur les dépenses de recherche dans la limite de 100 millions d'euros. Pour les montants supérieurs, le taux est de 5 %. Assurez-vous de conserver une documentation précise pour justifier chaque dépense de recherche en cas de contrôle fiscal.

Les avantages du Crédit d’Impôt Recherche et développement

Un levier pour financer l’innovation

Le Crédit d'Impôt Recherche (CIR) représente un véritable moteur pour les entreprises innovantes, leur permettant de financer une partie de leurs projets de recherche et développement. Grâce à ce dispositif, les entreprises peuvent alléger leur charge fiscale tout en investissant dans des technologies de pointe.

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Les PME, en particulier, bénéficient d'un soutien non négligeable, renforçant ainsi leur capacité à concurrencer sur le marché global. Le CIR est un outil à utiliser dans le cadre de la gestion de son entreprise.

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Par exemple, une entreprise de biotechnologie pourrait utiliser le CIR pour développer un nouveau traitement médical, optimisant ainsi ses ressources tout en élargissant ses perspectives de marché.

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Pour maximiser l'impact du CIR, il est crucial de bien comprendre les critères d'éligibilité et de documenter rigoureusement les dépenses de recherche éligibles. Cela inclut les salaires des chercheurs, les frais de sous-traitance, et les coûts liés aux équipements de laboratoire, assurant ainsi une utilisation optimale de cette aide fiscale précieuse.

Effet de levier sur la compétitivité

Le Crédit d'Impôt Recherche (CIR) agit comme un puissant levier pour améliorer la compétitivité des entreprises françaises. En réduisant les coûts liés aux investissements en recherche et développement, il permet aux entreprises de consacrer davantage de ressources à l'innovation.

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Cela se traduit par une capacité accrue à rivaliser sur les marchés internationaux. Les entreprises peuvent ainsi adopter des stratégies plus audacieuses, comme l'exploration de nouvelles technologies ou l'expansion vers de nouveaux marchés.

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Grâce à ce soutien fiscal, les entreprises ont la possibilité de réinvestir les économies réalisées dans des projets d'innovation. Par exemple, une entreprise de technologie pourrait utiliser le CIR pour développer une nouvelle application, créant ainsi un avantage concurrentiel.

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En fin de compte, le CIR ne se limite pas à alléger la charge fiscale ; il stimule la dynamique de croissance et de compétitivité des entreprises sur le long terme.

Comment faire une demande de Crédit d’Impôt Recherche ?

Les étapes clés pour déposer sa demande

Constitution du dossier fiscal

Pour constituer un dossier fiscal solide concernant le Crédit d'Impôt Recherche (CIR), il est essentiel de rassembler plusieurs documents clés. Ces éléments sont nécessaires pour démontrer l'éligibilité des dépenses de recherche et développement.

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L'entreprise doit déposer la déclaration n°2069-A-SD accompagnée du relevé de solde n°2572 pour les sociétés soumises à l'IS ou de la déclaration de résultat pour les sociétés à l'IR.

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Le dossier doit inclure :

• Une partie administrative, précisant les informations de l'entreprise et les projets concernés.

• Une section financière, détaillant les coûts liés aux projets de R&D, comme les salaires des chercheurs et les frais de fonctionnement.

• Une documentation technique décrivant les projets, avec des preuves de leur caractère innovant et de l'incertitude scientifique ou technique.

Il est aussi conseillé d'inclure un rescrit fiscal pour sécuriser le dispositif. Ce document est souvent long et complexe, mais il est crucial pour éviter tout redressement lors d'un contrôle fiscal. Assurez-vous de conserver ces documents pendant au moins trois ans. Un expert-comptable peut vous aider à réaliser cette démarche.

Le rescrit fiscal, une sécurité

Pour garantir la sécurité de votre Crédit d'Impôt Recherche (CIR), le rescrit fiscal se révèle être un outil précieux. Il offre une confirmation de l'éligibilité de vos projets de recherche et développement avant même leur lancement. En cas de contrôle fiscal, cette procédure formelle peut se révéler déterminante.

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Voici comment procéder pour en bénéficier :

• Rédigez une demande détaillée qui explique votre projet de R&D.

• Adressez cette demande à l'administration fiscale compétente.

• Attendez la réponse dans un délai de trois mois. Si l'administration ne répond pas, le silence vaut accord favorable.

Cette démarche protège votre entreprise en garantissant une position claire de l'administration, ce qui peut rassurer vos partenaires financiers et stabiliser votre stratégie d'innovation. Assurez-vous de bien documenter vos projets pour maximiser les avantages de cette procédure.

Récupérer son CIR : déduction ou remboursement

Pour récupérer votre Crédit d'Impôt Recherche (CIR), deux options s'offrent à vous : la déduction de votre impôt ou le remboursement. Si le montant de votre CIR dépasse l'impôt dû, l'excédent est remboursé à l'entreprise. En cas de non-imposition, la totalité du crédit est restituée.

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Pour demander un remboursement, il est nécessaire de remplir le formulaire n° 2573-SD et de soumettre une demande via votre espace professionnel en ligne. Pour une déduction, le CIR est appliqué directement à l'impôt sur les sociétés ou sur le revenu lors du règlement final de l'année.

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Les entreprises nouvelles ou en difficulté peuvent solliciter un remboursement immédiat. Assurez-vous de disposer de documents justifiant les dépenses de recherche éligibles, car ils seront indispensables en cas de vérification par l'administration fiscale.

Le Crédit d’Impôt Recherche est un levier puissant pour financer l’innovation et améliorer la compétitivité de votre entreprise. Cependant, son obtention et sa gestion nécessitent une expertise technique et fiscale. Chez French Figures, nous vous accompagnons dans l’optimisation de vos déclarations. Contactez-nous dès aujourd’hui pour maximiser vos avantages fiscaux.