Comment obtenir le statut JEI et propulser votre petite entreprise innovante

Le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) : Une opportunité pour les petites entreprises

Qu'est-ce qu'une Jeune Entreprise Innovante (JEI) ?

Définition du statut et cadre légal

Le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) est un dispositif mis en place par l'article 131 de la loi de finances de 2004 pour encourager les PME à investir dans la recherche et le développement (R&D).

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Les entreprises répondant aux critères du statut de Jeune entreprise innovante peuvent bénéficier d'avantages fiscaux et sociaux qui permettent d'apporter un soutien financier favorisant l'innovation.

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Le statut JEI offre divers avantages, dont des exonérations de cotisations sociales patronales pour les emplois de chercheurs et d'ingénieurs. Les entreprises peuvent également être exemptées d'impôt sur les bénéfices. Ces mesures visent à stimuler l'innovation en allégeant les charges des entreprises.

La différence entre la jeune entreprise innovante (JEI), jeune entreprise universitaire (JEU) et jeune entreprise de croissance (JEC)

Les statuts JEI, JEU et JEC offrent des avantages spécifiques aux entreprises selon leur activité et leurs objectifs.

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Le statut de Jeune Entreprise Universitaire (JEU) s'adresse principalement aux entreprises créées par des étudiants ou des chercheurs. Il favorise les projets issus du milieu universitaire avec des exonérations fiscales et sociales.

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À l'inverse, la Jeune Entreprise de Croissance (JEC) met l'accent sur le potentiel de croissance. Elle doit montrer des dépenses de R&D comprises entre 5 et 15 % de ses charges pour bénéficier d'exonérations similaires à celles des JEI.

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En résumé, choisir entre ces statuts dépend de votre profil et de vos ambitions. Par exemple, une start-up issue d'une université pourrait opter pour le statut JEU, tandis qu'une PME en pleine expansion choisirait le statut de jeune entreprise de croissance (JEC) pour maximiser son développement.

Quels sont les critères d'une entreprise innovante ?

Pour qu'une entreprise soit considérée comme innovante, elle doit répondre à plusieurs critères essentiels.

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Tout d'abord, elle doit apporter des innovations significatives en termes de produits, services, ou procédés. Cela implique souvent l'intégration de technologies de pointe ou le développement de solutions inédites. Il doit donc s'agir d'une activité nouvelle et non d'une activité issue d'un regroupement, d'une extension d'activité existante ou dans le cadre d'une concentration d'activité.

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Ensuite, l'entreprise doit investir considérablement dans la recherche et développement, avec un minimum de 15 % de ses dépenses totales consacrées à cette activité.

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L'entreprise doit également employer moins de 250 salariés car c'est un statut réservé aux PME.

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Le chiffre d’affaires réalisé par l'entreprise doit être inférieur à 50 millions d'euros et son bilan total doit être inférieur à 43 millions d'€.

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Le capital de l'entreprise doit être détenu à 50% minimum par une personne physique, une autre JEI détenue au moins à 50% par des personnes physiques, une association ou fondation reconnue d'utilité publique à caractère scientifique, un établissement public de recherche et d'enseignement ou une de ses filiales ou une société d'investissement.

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Enfin, l'entreprise est soumise à une condition d'ancienneté qui diffère selon sa date de création :

• Pour une entreprise créée avant le 1er janvier 2023 : l'entreprise doit être âgée de moins de 11 ans.

• Pour une entreprise créée après le 1e janvier 2023 : l'entreprise doit avoir moins de 8 ans

Les avantages du statut JEI

Exonérations fiscales et sociales

Le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) offre des aides de l'Etat sous forme d'exonérations fiscales et sociales. Parmi celles-ci, on trouve l'exonération de l'impôt sur les bénéfices pour les 24 premiers mois, permettant aux entreprises de réinvestir davantage dans leurs dépenses de recherche et développement. L'exonération est totale sur les 12 premiers mois et de 50% pour les 12 mois suivants. Si le premier exercice dépasse 12 mois, l'exonération totale sera tout de même limitée à 12 mois.

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Ces exonérations ne s'appliquent pas dans certaines zones d'aménagement du territoire ni dans les zones franches urbaines.

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Attention, si l'entreprise a été créée le 1e janvier 2024 ou après, elle n'est plus éligible à l'exonération de l'impôt sur les bénéfices. L'entreprise ne bénéficiera que des avantages sociaux (Loi 2023-1322 du 29 décembre 2023 art. 69).

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Les PME peuvent également bénéficier d'une exonération de la contribution économique territoriale (CET) et de la taxe foncière pendant 7 ans (sur délibération des collectivités territoriales).

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En termes de charges sociales, les entreprises sous statut JEI profitent d'exonérations sur les cotisations patronales pour les rémunérations des personnels impliqués dans des projets de R&D, tels que les ingénieurs, chercheurs, techniciens, gestionnaires de projet R&D ou juristes.

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Cette exonération porte sur l'assurance maladie, maternité, invalidité, décè, vieillesse et allocations familiales dans la limite de 4,5 smic et 5 plafonds annuels de la sécurité sociale. Les cotisations supplémentaires telle que la mutuelle ou la retraite complémentaire restent à la charge de l'entreprise.

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Ces mesures permettent aux entreprises de se concentrer sur l'innovation tout en réduisant leur fardeau financier, favorisant ainsi leur croissance et développement.

Cumul avec d'autres dispositifs (CIR, CFE)

Cumuler le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) avec d'autres dispositifs comme le Crédit d'Impôt Recherche (CIR) est non seulement possible mais aussi avantageux. Bien que les critères d'éligibilité se rejoignent, chaque dispositif a des démarches spécifiques. Pour optimiser vos chances, il est crucial de bien préparer vos dossiers.

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Les dépenses de R&D peuvent être prises en compte dans les deux cas. Le CIR offre un financement allant jusqu'à 30 % des dépenses éligibles, tandis que le statut JEI permet des exonérations d'impôts et de cotisations sociales.

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Il est donc intéressant de cumuler le JEI avec le CIR pour les entreprises qui investissent fortement en R&D. De même, selon les dispositions locales, le statut de JEI peut se cumuler avec des exonérations de contribution foncière des entreprises (CFE).

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En cumulant stratégiquement ces dispositifs, votre entreprise peut bénéficier d'un soutien financier significatif pour ses projets innovants notamment lorsque l'entreprise doit réaliser la conception d'un prototype.

L’importance de l’investissement en R&D pour l'innovation

Investir dans la recherche et développement (R&D) est essentiel pour les entreprises souhaitant innover. Cet investissement permet de développer de nouveaux produits et services, d'améliorer les processus existants et de conserver un avantage concurrentiel. Les entreprises qui investissent en R&D peuvent ainsi répondre plus rapidement aux évolutions du marché et aux besoins des consommateurs.

Comment obtenir le statut de JEI ?

Procédure et démarches administratives pour la constitution du dossier

Pour obtenir le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI), il est possible d'opter pour l'auto-déclaration spontanée auprès de l'administration fiscale. Cette déclaration préalable permet d'appliquer directement les exonérations fiscales et sociales sans formalité préalable. Cependant, pour sécuriser cette démarche, il est conseillé de déposer un rescrit fiscal. Cette demande d'avis auprès de l'administration certifie l'éligibilité de votre entreprise au statut JEI, réduisant ainsi les risques de contrôle fiscal ultérieur.

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Voici les étapes à suivre pour cette procédure :

• Préparez un dossier documentant vos projets de recherche et développement.

• Soumettez une demande de rescrit auprès de la Direction des Services Fiscaux.

• Attendez l'avis de l'administration, qui est rendu dans un délai de trois mois.

Si l'avis est favorable ou tacite, vous pouvez bénéficier des exonérations sans souci. En cas de silence de l'administration, l'avis est considéré comme positif.

Gestion des conditions et de la durée d’éligibilité

Pour garantir l'éligibilité au statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI), il est primordial de respecter les critères d'admissibilité chaque année civile.

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Pour rappel, l'entreprise doit être une PME avec moins de 250 salariés et un chiffre d'affaires ne dépassant pas 50 millions d'euros (pour un bilan total de moins de 43 millions d'€). L'activité doit être nouvelle et la détention du capital est également conditionnée.

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Elle doit également consacrer au moins 15 % de ses dépenses à la recherche et développement (R&D). En 2024, les dépenses entrant dans la catégorie des dépenses de recherche sont :

• Les dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises affectées directement aux opérations de recherche scientifique et technique (y compris : réalisation de prototypes et installations pilotes).

• Les dépenses de personnels : les chercheurs et techniciens de recherche qui sont directement affectés à la recherche au prorata du temps qu'ils y ont consacré. Le montant éligible retenu est le montant réel (sans les cotisations patronales vu que l'entreprise est exonérée).  

• Les rémunérations supplémentaires accordées aux salariés auteurs d'une invention résultant d'opérations de recherche telle que définie à l'art L.611-7 du Code de la propriété intellectuelle.

• Les autres dépenses de fonctionnement (montant réel).

• Les dépenses pour des opérations de même nature externalisées à des organismes publics de recherche, des établissements d'enseignement supérieur délivrant un grade de master, des fondations de coopération scientifique agréées, des établissements publics de coopération scientifique, des fondations reconnues d'utilité publique du secteur de la recherche agréées ou des associations agréées. Ici aussi on retient le montant réel et non un montant forfaitaire.

• Les dépenses pour la réalisation d'opérations de même nature externalisées à des organismes de recherche privés agréés par le ministre chargé de la Recherche ou à des experts scientifiques ou techniques privés agréés dans les mêmes conditions.

• Les frais de prise et de maintenance de brevets et de certificats d'obtention végétale.

• Les frais de défense des brevets et certificats d'obtention végétale ainsi que les primes et cotisations d'assurance de protection juridique.

• Les dotations aux amortissements des brevets et certificats d'obtention végétale acquis en vue de réaliser des opérations de recherche et développement expérimental.

• Les dépenses de normalisation afférentes aux produits de l'entreprise, telles que les salaires et charges sociales des salariés pendant la période où ils participent aux réunions officielles de normalisation et les autres dépenses réalisées pour les mêmes opérations.

Les conditions peuvent évoluer, il est donc essentiel de rester informé des mises à jour législatives.

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Le statut est accordé pour une durée maximale de 7 ans après la création de l'entreprise. Au 8e anniversaire, l'entreprise perd les avantages associés.

Les documents nécessaires et les erreurs à éviter

Pour obtenir le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI), il est essentiel de préparer certains documents et d'éviter des erreurs courantes.

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Assurez-vous d'avoir en main les éléments suivants :

• Une preuve des investissements en recherche et développement, représentant au moins 15 % de vos charges.

• Une déclaration précisant que votre entreprise est bien une PME avec moins de 250 salariés et un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros ou un total bilan sous 43 millions d'euros.

• Ne négligez pas de vérifier que toutes les conditions d'éligibilité sont remplies chaque année.

En fournissant les bonnes informations et en respectant les critères d'éligibilité, votre entreprise pourra bénéficier des avantages liés au statut JEI.

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Le statut de Jeune Entreprise Innovante représente une opportunité unique pour les petites entreprises qui souhaitent propulser leur croissance à travers l’innovation. En bénéficiant de dispositifs fiscaux et sociaux avantageux, vous pourrez financer plus efficacement vos projets de R&D. N’attendez plus pour savoir si vous êtes éligible ! Contactez French Figures, notre équipe vous accompagne à chaque étape de création de votre entreprise, et vous aide à tirer parti de toutes les opportunités disponibles pour développer votre entreprise.